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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Lorsque le contrat à exécution sur demande est conclu avec plusieurs prestataires de services ou entrepreneurs, les demandes d’exécution sont attribuées au prestataire qui a soumis le prix le plus bas, à moins que ce prestataire ne puisse y donner suite, auquel cas les autres prestataires sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
Décision 1927, a. 60.
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